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Crédit d’impôts pour les cotisations syndicales

Posté par fomacif le 10 février 2013

 

En ce début d’année, FO peut se féliciter d’une revendication constante et inscrite dans les résolutions de Congrès enfin satisfaite. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 parue au Journal Officiel du 30 décembre dernier vient concrétiser enfin une revendication récurrente de FORCE OUVRIERE, à savoir l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales.

fichier pdf Circulaire Confédérale – Crédit d’impôt sur les cotisations syndicales

fichier pdf Parution au journal officiel

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